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Définition légale du non-professionnel et copropriété

En application de l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 les emprunts souscrits par le syndicat des copropriétaires sont soumis à certaines prescriptions du code de la consommation en matière de publicité et de taux. La modification apportée par la loi de ratification prend en considération la nouvelle numérotation du code de la consommation issue de la recodification de sa partie législative (ord. n° 2016-351, 25 mars 2016, art. 3 : JO, 26 mars).

La loi de ratification clarifie aussi la notion du « non-professionnel », résultant de l'ordonnance de recodification du code de la consommation, qui est désormais « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles » (C. consom., art. lim. mod. par L. n° 2017-203, 21 févr. 2017, art. 3). Cette nouvelle définition concise est claire. Le syndicat des copropriétaires dont la finalité n'est pas l'exercice d'une activité professionnelle y répond. C'est la fin de l'incertitude sur ce sujet d'importance pour les copropriétés.

L.n° 2017-203, 21 févr. 2017 : JO, 22 févr.