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Délai de rétraction passe de 7 à 10 jours pour tout achat de logements

Depuis la loi du 6 août 2015 dite loi Macron, le délai de réflexion-rétractation de l'article L. 271-1 du CCH est passé de 7 à 10 jours pour tout achat de logements neufs ou anciens par un acquéreur non-professionnel, que la transaction soit conclue directement entre particuliers ou avec un intermédiaire. Un décret du 11 mai 2016 vient de mettre en conformité avec la loi les dispositions réglementaires des articles D. 271-6 et D. 271-7 du CCH qui mentionnaient encore l'ancien délai de 7 jours.