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La demande d'autorisation de changer l'affectation de son lot n'est pas sans risque

En principe, le copropriétaire use et jouit librement des parties privatives de son lot. Il peut donc librement changer l'affectation de son lot sous réserve de ne porter atteinte ni à la destination de l'immeuble ni au droit des copropriétaires (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 9) et de respecter les restrictions posées par le règlement de copropriété (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 8).

Voulant sans doute faire correctement les choses, un établissement public hospitalier a sollicité de l'assemblée générale l'autorisation de changer l'affectation de ses lots à usage de commerce situés en rez-de-chaussée afin de les transformer en hôpital de jour pour un service de psychiatrie. Pour une raison mystérieuse, il n'a pas attaqué la décision de refus qui lui a été opposée. La Cour de Cassation a estimé qu'il s'est ainsi privé de tout moyen de défense contre l'assignation en cessation de l'activité introduite par le syndicat des copropriétaires.

Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 16-16.566, n° 659 P+B