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Dispositif d'information des salariés en cas de cession d'entreprise

Les aménagements apportés par la loi Macron

La loi HAMON a introduit un dispositif applicable à compter du 31 octobre 2014, d'information des salariés destiné à leur permettre de présenter une offre de reprise en cas de projet de cession de fonds de commerces ou de titres représentant plus de 50 % du capital sous réserve d'un double critère cumulatif :
  • Société de moins de 250 salariés,
  • Et chiffre d'affaire inférieur ou égal à50 000 000 € ou total bilan inférieur ou égal à 43 000 000 €.
Alors que la loi HAMON visait au travers de ce dispositif, tous types d'aliénations (cessions, donation, acte d'apport, etc), la loi MACRON du 6 août 2015 a restreint le champ d'application du dispositif en le limitant aux seules opérations de vente. Les salariés concernés par ce dispositif sont toutes personnes qui exécutent un travail à temps plein ou partiel, tels que les apprentis, tous types d'employés, personnel en congé parental etc...à l'exclusion des intérimaires, salariés mis à disposition d'une autre entreprise, stagiaires etc... Dès lors que l'exploitant du fonds ou le cédant des parts aura diffusé l'information, la réalisation de la cession ne pourra être effectuée avant un délai de deux mois à compter du jour où le dernier des salariés de l'entreprise aura reçu l'information de vente du fonds. Dans ce délai, les salariés pourront bien entendu déclarer par écrit qu'ils ne sont pas intéressés par cette offre de reprise. Quant à l'information donnée, elle se fait par tout moyen, et notamment :
  • Réunion d'information des salariés avec registre de présence,
  • Affichage et registre,
  • Courrier électronique avec certification de date de réception,
  • Remise en mains propres contre émargement ou récépissé,
  • Lettre recommandée avec accusé de réception.
Une modification a été ici apportée par la loi MACRON : la date de réception de l'information n'est plus celle apposée par la Poste lors de la remise du courrier à son destinataire, mais la date de 1ère présentation de ladite lettre. Il est à noter sur le contenu de l'information à donner aux salariés, que la seule obligation imposée au cédant est de fournir l'indication qu'il a la volonté de céder son fonds de commerce ou ses titres de société, et celle pour le salarié de présenter une offre de reprise. Il n'y a aucun autre élément d'information à fournir, et pour cause : cette obligation d'information des salariés ne doit pas être assimilée à un droit de préférence au bénéfice du salarié. La preuve en est que le cédant n'a aucune obligation d'informer le salarié du prix de cession envisagée, ni sur l'identité d'un potentiel tiers acquéreur intéressé. En cas d'intérêt manifesté par le salarié, une offre d'achat doit être présentée directement auprès du propriétaire du fonds de commerce. Mais à compter de l'entrée en vigueur de la loi MACRON, soit à compter en principe du 6 février 2016, si par exemple le fonds était exploité sous forme de location gérance, l'offre d'achat devra être présentée auprès du seul exploitant, à charge pour celui-ci de la transmettre au propriétaire du fonds sans délai.

Quelle est la sanction en cas de non-respect d'obligation d'information ?

La loi HAMON prévoyait la nullité de la vente. Mais, cette nullité a été retoquée – à raison - par décision du Conseil Constitutionnel du 17 juillet 2015 en ce qu'elle portait une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Ceci a été relayé par la loi MACRON. Ainsi à à compter du 6 février 2016, la sanction prévue consistera en une amende civile d'un montant maximal de 2 % du montant de la vente.

Mise en oeuvre du dispositif d'information des salariés

Le CABINET MARCHAL & ASSOCIES se tient bien entendu à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires. Isabelle COLLINET MARCHAL