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Le droit de préemption du locataire prime le droit de priorité du pacte de préférence

Le droit de préemption du locataire, lequel est d'ordre public, ne peut être tenu en échec par un pacte de préférence. Le pacte de préférence ne peut produire ses effets qu'en cas de refus de l'offre de vente par le locataire. Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.004