Droit de préférence du preneur : une précision jurisprudentielle sur les honoraires de négociation

Dans un arrêt du 10 janvier 2025, la Cour d’appel de Paris rappelle qu’un locataire d’un local commercial qui use de son droit de préférence et accepte une offre de vente incluant les honoraires de négociation sans réserve ne peut en réclamer le remboursement après coup.

- Contexte :

Un locataire s'est vu notifier une offre de vente incluant le prix du bien et les honoraires de négociation. Il a accepté cette offre en l'état, sans formuler de réserve quant aux honoraires. Après la conclusion de la vente, il a sollicité une indemnisation, incluant le remboursement des honoraires de négociation.

⚖️ Décision de la Cour :

La Cour d'appel a rejeté la demande du locataire, estimant qu'il avait accepté en toute connaissance de cause l'offre de vente incluant les honoraires de négociation. La Cour a souligné l'absence de confusion dans l'esprit du locataire au moment de l'acceptation de l'offre.

- Enjeux pratiques :

Cet arrêt rappelle l'importance pour les bailleurs et les locataires de veiller à la clarté des offres de vente notifiées dans le cadre du droit de préférence. Il souligne également que l'acceptation sans réserve d'une offre incluant des honoraires de négociation engage le locataire, qui ne pourra pas ultérieurement contester leur paiement.

- Référence :