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Droit public : exercice du droit de préemption et délai pour y renoncer

Le titulaire du droit de préemption peut légalement renoncer à exercer son droit tant que la procédure d'appel contre le jugement fixant le prix d'acquisition du bien est en cours.

Le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption et la collectivité préemptrice ont chacun la possibilité de renoncer à la mutation dans le délai de 2 mois suivant la fixation judiciaire du prix d'acquisition (C. urb., art. L. 213-7, al. 2). Ce délai court dès que la décision juridictionnelle fixant le prix est devenue définitive, c'est-à-dire lorsqu'aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée (Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 15-14.892). Par une décision en date du 29 juin 2017, la Cour de cassation précise que la voie du repentir reste logiquement ouverte aux parties tant que le prix de cession du bien est discuté devant le juge d'appel.

Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-14.622, n° 761 FS-P+B+I