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Droit public : les tiers tenus par un délai raisonnable pour exercer un recours contre un permis de construire

Un permis de construire, même non régulièrement affiché, ne peut être contesté au-delà d'un délai raisonnable à compter de la date à laquelle l'autorisation a elle-même été publiée.

En l'espèce, les tiers ont été déclarés irrecevables à contester un permis de construire accordé plus de 6 ans auparavant, dont ils ont été informés au moyen d'un affichage certes irrégulier, pour comporter des indications de voies et délais de recours erronés.

TA VERSAILLES, 3ème ch., 15.fév.2017, n°1402665, jurisdata n° 2017-006978