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Effet de la réception sans réserves

La réception tacite sans réserves couvre les désordres apparents et empêche d'engager la responsabilité contractuelle de l'entreprise ayant réalisé l'ouvrage litigieux.

Cass.3ème civ., 8 déc.2016, n°15-17.022, jurisdata n°2016-026280