Actualités

About

Effet dévastateur de la caducité du commandement

La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage.

Cass, Civ. 3e, 31 mars 2016, 14-25604