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Effets de l'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité en cas de procédure collective

Lorsque la déclaration d'insaisissabilité d'un bien du débiteur liquidé est inopposable au créancier hypothécaire, ce dernier est fondé à poursuivre la vente dudit bien sur saisie sans obtention préalable de l'autorisation du juge-commissaire.

Cour de cassation, com., 5 avril 2016, 14-24640