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Égalité et citoyenneté : les mesures relatives à la copropriété censurées

La loi Égalité et citoyenneté contenaient deux mesures relatives à la copropriété : le plafonnement des frais de recouvrement facturés par le syndic et l'abaissement des majorités pour réunir des lots afin de créer un logement décent.

Ces mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel en raison du fait qu'elles sont sans lien direct avec les projets ou propositions de lois.

Cons. const., 26 janv. 2017, n° 2016-745 DC : JO, 28 janv.