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Empiètement de propriété et réparation

L'empiètement de propriété sur le fonds d'autrui est sanctionné par la démolition de l'empiètement litigieux.

Les moyens utilisés pour mettre fin à l'empiètement sont contrôlés par la Cour de Cassation. Il ne pourra être ordonné la démolition totale du bâtiment qui empiète sur le fonds voisin, dès lors qu'un rabotage du mur pourrait être de nature à mettre fin à l'empiètement constaté.

Cass., 3è civ., 10 nov.2016, n°15-19.561, jurisdata n° 2016-023328

Cass., 3è civ., 10 nov.2016, n° 15-25.113, jurisdata n° 2016-023289