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Encore la loi Hoguet… même dans le cas d’un mandat de vente confié à un professionnel par un professionnel de l'immobilier.

Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation revient sur le régime applicable au mandat de vente confié à un professionnel par un professionnel de l'immobilier. 

En censurant l’arrêt d’appel, la Haute Cour rappelle que la loi Hoguet « n’établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant » (Cour de Cassation – 1ère civile – 23/01/2019 -  n° 18-11677).

L’agent immobilier mandaté par un autre professionnel, en l’occurrence de l’immobilier, doit respecter le formalisme imposé par la Loi Hoguet.

A noter cependant qu’il est jugé différemment dans le cas d’un sous-mandat ou d’une délégation de mandat entre professionnel (Cour de Cassation – 1ère civ - 30/04/2014 n° 13-13391). La Cour de Cassation décide que la loi Hoguet n'a alors pas vocation à s'appliquer dans les rapports entre les deux professionnels ni même dans le cas d’un sous-mandat confié par un notaire à un agent immobilier (Cour de Cassation – 1ère civile- 09/01/2019 -  n° 17-27841 )