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Erreur de mesurage de la loi Carrez : attention au court délai de forclusion !

La cour de cassation retient que le délai d'un an pour agir en réduction du prix de vente est un délai préfix de forclusion non suspendu par une assignation en référé aux fins d'expertise. Elle ajoute que l'agent immobilier n'est pas responsable lorsqu'un certificat loi Carrez réalisé par un professionnel du mesurage indique une superficie erronée.

Cass. 3ème civ, 2 juin 2016, n° 15-16.967 n° 664 FS - P + B