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Étendue de l'engagement de caution

La caution qui s'est engagée à garantir le principal, les intérêts et les pénalités, sera également tenu du paiement de l'indemnité de résiliation dès lors qu'elle revêt la nature d'une clause pénale.

Cass., com., 29 nov.2016, n° 15-21.197, jurisdata n° 2016-025420