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Forclusion biennale et crédit à la consommation

Le délai de forclusion biennal court à compter du premier incident de paiement non régularisé et le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai.

CA COLMAR, 3ème ch.civ., 15 mai 2017, n°16/000290, jurisdata n°2017-009463