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Forclusion biennale et crédit immobilier

Au sujet de dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette, de sorte que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter des leurs dates d'échéances successives l'action en paiement du capital restant dû, se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.

Cass.1ère civ., 22 juin 2017, n°16-14.320, jurisdata n°2017-012434