Actualités

About
Le formalisme renforce de l'attestation d'assurance décennale

Nouveauté issue de la loi Macron du 6 août 2015, les constructeurs devront désormais justifier avoir contracté une assurance responsabilité décennale dès l'ouverture du chantier, et joindre l'attestation d'assurance à leurs devis et factures. Ces dispositions sont les bienvenues en ce qu'elles favorisent la protection des maîtres d'ouvrage, particuliers ou professionnels. Elles sont insérées au Code des assurances sous les articles nouveaux A 243-2 à A 243-5, aux termes desquels les mentions à reporter diffèrent selon que le contrat d'assurance décennale : - est souscrit par un assujetti à titre individuel, - ou constitue un contrat collectif signé en complément de contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs. Dans son contenu, cette nouvelle attestation comportera un tronc commun obligatoire d'informations (identification de l'assuré, le n° de contrat, période de validité et la date de l'attestation), et de formules à insérer et compléter concernant la nature de la garantie, son montant, sa durée et son maintien. A noter la mention obligatoire suivante : « La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires ». La question de la couverture par l'assureur de ces travaux accessoires aux travaux de reprise de l'ouvrage, est acquise – au moins sur le papier. Toutes les attestations indiqueront en outre que l'assureur ne peut être engagé au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elles se réfèrent. Ensuite, selon que le projet porte sur un ensemble d'opérations de construction ou sur une opération isolée, des informations plus spécifiques seront reportées dans l'attestation pour définir au mieux l'étendue de la garantie quant à l'activité et aux travaux concernés. Pour un contrat collectif, même exigence avec une formule qui prévoit les modalités d'application d'une franchise absolue : « Pour chacun des assurés, le contrat garantit le montant des travaux de réparation au-delà d'une franchise absolue, laquelle est égale au plafond de garantie des contrats individuels d'assurance décennale souscrits par chacun des assurés telle que mentionnée ci-dessus. » Une réserve à exprimer : les attestations ne font pas état du paiement de la prime par l'assuré. Néanmoins, ce point est relayé par la jurisprudence qui déjà exige de l'assureur qu'il mentionne dans l'attestation délivrée, toute défaillance de son assuré dans le paiement des primes et le risque de résiliation qui en résulte (Cass. 3e civ., 24 oct. 2012). Ce dispositif attendu sera applicable pour les attestations émises à compter du 1er juillet 2016 et vise les opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016. Isabelle COLLINET MARCHAL