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Frais de poursuite : accessoires de la dette autorisant la poursuite de la procédure de saisie immobilière

Les frais de poursuite de saisie immobilière, procès-verbal descriptif de l'immeuble, diagnostics, frais de signification (etc…), constituent un accessoire de la dette permettant au créancier poursuivant de poursuivre la saisie immobilière, et cela même si la créance en principal et frais a été intégralement réglée.

Cass.2ème  civ., 22 juin 2017, n°16-18.343