Garantie de paiement dans les marchés privés
Dès qu'un marché de travaux dépasse le seuil de 12 000 , le maître de l'ouvrage doit garantir dès la signature, le paiement dudit marché (art.1799-1 al.1er C.civ). Cette garantie peut être réclamée à tout moment par l'entrepreneur impayé, à savoir en cours d'exécution du contrat, mais aussi même après la réalisation des travaux.