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Garantie décennale et erreur d'implantation

Lorsque l'erreur d'implantation engendre une demande de démolition, alors l'erreur d'implantation peut être qualifiée de dommages de nature décennale dès lors que la nécessité de démolition est de nature à caractériser l'atteinte à la solidité de l'ouvrage ou l'impropriété à destination.

cass-3e-civ-4-mai-2016-n15-15-899-jurisdata-n2016-008549