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Hypothèque judiciaire provisoire et procédure collective

Une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture n'est pas privée d'effet par l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous réserve d'avoir été formalisée avant ledit jugement.

En ce cas, dans les deux mois de la décision d'admission de la créance au passif, l'inscription définitive peut être requise pour donner rang à l'hypothèque à la date de la formalité initiale

Cass.com 03.05.2016 14-21.556