Actualités

About
Incendie : action directe entre le bailleur et le sous-locataire ?

En application des dispositions de l'article 1733 du Code Civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction et également lorsque le feu a été communiqué par une maison voisine.

La Cour de cassation réitère sa jurisprudence antérieure en décidant que la présomption de l'article 1733 du code civil ne s'applique pas entre le propriétaire et le sous-locataire ou le sous-occupant.

Cass. 3e civ., 7 juill. 2016, nos 15-12.370 et 15-16.263

Cass. 3e civ., 7 juill. 2016, nos 15-12.370 et 15-16.263