Incompatibilité du cumul de la cession du droit au bail et de la sous-location
Incompatibilité du cumul de la cession du droit au bail et de la sous-location
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Dans un arrêt rendu le 27 mars 2025 (n° 23-17.963), la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme une règle cardinale en droit des baux commerciaux :
Le preneur ne peut cumuler cession du droit au bail et sous-location, sur les mêmes locaux.
Cette décision réaffirme l’exigence de clarté et de rigueur contractuelle dans les rapports entre bailleurs et preneurs, en particulier lorsque ceux-ci envisagent de transférer ou de partager leur droit à jouissance.
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Les faits et la problématique juridique
Le locataire principal avait conclu un contrat de sous-location avec un tiers, tout en procédant dans le même temps à une cession de son droit au bail. Le liquidateur du bailleur s’y est opposé.
La cour d’appel avait validé l’opération, estimant reposer sur une cause réelle et le preneur ayant validé les conditions.
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⚖️ Analyse de la décision
La Haute juridiction rappelle que la cession du droit au bail et la sous-location obéissent à des régimes distincts, qui ne peuvent être combinés.
• La cession transfère la qualité de locataire à un tiers.
• La sous-location, elle, maintient le contrat principal mais crée une relation parallèle avec un sous-locataire.
Les engagements résultant de chacun de ces contrats étant incompatibles entre eux, rendant ainsi l'un de ces contrats nécessairement sans cause.