Actualités

About
Indexation et erreur de calcul

En cas d'erreur dans le calcul de l'indexation, le calcul s'effectue depuis le début de bail dans la limite des 5 dernières années. En cas d'erreur dans le mode de calcul de l'indexation, il convient de calculer l'indexation du loyer telle qu'elle aurait dû l'être dès l'entrée en vigueur du bail sur la base du loyer en vigueur à cette date, l'action en paiement étant enfermée dans le délai de 5 ans applicable avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR. Cass. Civ. 3e, 12 mai 2016, n°15-16.285