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Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

L'obligation d'installer des équipements permettant l'individualisation des frais de chauffage ne concerne plus uniquement les immeubles collectifs à usage principal d'habitation. Le nouvel article R.241-7 du Code de l'énergie vise « tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant » sans référence à l'affectation du bâtiment. La liste des constructions exclues est donc réduite aux : – établissements d'hôtellerie et logements-foyers ; – immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ; – immeubles dont l'individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage. La mise en service des appareils d'individualisation doit intervenir au plus tard le 31 mars 2017. Néanmoins, cette date est repoussée : – au 31 décembre 2017 si la consommation en chauffage de l'immeuble est comprise entre 120 kWh/m2SHAB.an et 150 kWh/m2SHAB ; – au 31 décembre 2019 si la consommation en chauffage de l'immeuble est inférieure à 120 kWh/m2SHAB/an. Cette consommation est calculée par le propriétaire de l'immeuble ou le syndic si l'immeuble est soumis au statut de la copropriété par la moyenne des relevés des 3 dernières années. Décret n°2016-710, 30 mai 2016 Arrêté du 30 mai 2016, NOR : LHAL1602133A