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Infractions d'urbanisme : doublement du délai de prescription qui passe de 3 à 6 ans

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 publiée au Journal officiel du 28 février 2017 et entrée en vigueur depuis le 1er mars 2017 a doublé les délais de prescription en matière de crimes et délits. Ainsi, l'action publique des infractions d'urbanisme se prescrit désormais par 6 années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise au lieu de 3 années.

Il est précisé qu'il s'agit d'une loi d'application immédiate ayant vocation à s'appliquer pour les infractions commises avant son entrée en vigueur, lorsque la prescription n'est pas acquise.

Loi n° 2017-242 du 27 févr. 2017