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Inopposabilité à l'autre coindivisaire du bail commercial consenti par un seul indivisaire

Le bail conclu par un seul indivisaire est inopposable à l'autre coïndivisaire qui est en droit de demander l'expulsion de l'occupant du bail indivis.

En application de l'article 815-3 du code civil, la signature d'un bail commercial nécessite le consentement des deux indivisaires. Le bail conclu par un seul indivisaire est inopposable au coïndivisaire. Le coïndivisaire n'ayant pas consenti au bail est fondé à demander l'expulsion de l'occupant.

Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 15-22.412, n° 170 D