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La loi Elan & urbanisme commerciale

La loi ELAN est-elle la réponse aux problématiques de vacance commerciale des centres villes et permettra-telle la revitalisation de nos centres-villes ?

La loi ELAN(évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018 contient plusieurs articles réformant l’urbanisme et l’aménagement commercial. Le but affiché du législateur est de favoriser la revitalisation des centres-villes par la mise en place d’outils destinés à restreindre les extensions de surfaces commerciales en périphérie des villes tout en facilitant les implantations en centre-ville.

Quelques exemples de mesures mises en places par la loi ELAN :

• Dans la continuité du plan action cœur de ville, il s’agit de faciliter la création de commerces dans des périmètres déterminés par des convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT). 

Ainsi les projets inscrits dans le périmètre d’une ORT sont dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale. Un seuil d’autorisation à 5 000 m² pour les commerces non alimentaires et 2 000 m² pour les commerces alimentaires peut toutefois être prévu.
La loi prévoit par ailleurs une dispense d'autorisation pour les opérations comprenant à la fois des logements et des commerces (lorsque la surface de vente des commerces n'excède pas le quart de la surface de plancher des habitations).  

• En périphérie, le préfet de département se voit confier le pouvoir de refuser d’enregistrer et d’instruire les demandes d’AEC en dehors des périmètres des ORT en s’appuyant sur le niveau de chômage de la zone de chalandise, la vacance commerciale et la vacance de logements…

Le législateur assouplit donc le process d’implantation des commerces de centre-ville tout en rigidifiant celui des commerces de périphérie.

• La loi cherche par ailleurs à enrichir l’instruction des CDAC en réintroduisant les représentants des chambres de commerces et d’industrie et des chambres de métiers dans les CDAC.

Ceux-ci ne prendront pas part aux votes mais devront présenter « la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique ». A la demande du préfet de département, les chambres consulaires pourront réaliser « des études spécifiques d’organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles » préalablement à l’analyse du dossier de demande d’AEC. 

La loi prévoit encore l’audition d’autres acteurs tels que : «la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l’EPCI, l’agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes lorsqu’elles existent ».  

Le but est louable mais pas sûr que les outils mis en place par la loi ELAN soient la solution aux problématiques de vacance commerciale des centres villes et permette la revitalisation de nos centres-villes.

Il est quand même permis de douter de la portée de la mesure de dispense d’AEC en centre-ville quand on sait que la plupart des commerces de centre-ville (inférieurs à 1 000 m²) est déjà exemptée d’autorisation d'exploitation commerciale.

Quant à la possibilité pour le préfet de département de suspendre les demandes d’autorisation commerciale d’un projet de périphérie, on reste dubitatif. Si la suspension de l’enregistrement et de l’examen des demandes d’autorisation pour un temps limité peut être acceptable dans son principe du fait de l’intérêt général s’attachant à l’objectif de préservation du centre-ville, elle ne pourra pas se généraliser au risque de porter atteinte à la liberté d’entreprendre et de renforcer la situation des complexes commerciaux déjà en place en périphérie.

 

On ne peut par ailleurs pas partir du postulat que tous projets en zone périphérique ont un effet négatif sur les centres-villes.

On attend donc de voir la manière dont cet outil va être utilisé par le préfet de département.  A suivre donc…. 

Et vous qu’en pensez-vous ?