En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies permettant de réaliser des statistiques de visites. Vous pouvez modifier le paramétrage sur la page politique de confidentialité.

Actualités

About

L'acquéreur de bonne foi l'emporte sur le propriétaire dépossédé

Un acquéreur qui conclut une vente avec le propriétaire apparent à la suite d'une erreur commune, peut faire échec à l'action en revendication du propriétaire réel, s'il démontre sa bonne foi au jour de l'acquisition.

Cass.3è civ., 30 mars 2017, n°15-21.790