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L'agent immobilier n'est pas tenu de vérifier le mesurage du diagnostiqueur

La Cour de cassation retient dans cette espèce que l'agent immobilier qui n'a pas effectué le mesurage et ne disposait d'aucune compétence particulière en la matière n'avait pas à vérifier le mesurage effectué par un professionnel. La responsabilité de l'agent immobilier n'est donc pas engagée lorsqu'un certificat Carrez réalisé par un professionnel du mesurage indique une superficie erronée.

Cass. 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-16.967, n° 664 P + B (1)