Le décret du 18 juillet 2025 : l’expertise amiable désormais encadrée et reconnue
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, publié au Journal officiel le 19 juillet, entrera en vigueur le 1er septembre 2025. Il s’appliquera aux procédures en cours à cette date, à l’exception des conventions de mise en état conclues à partir du 1er septembre 2025.
Il restructure le Livre V du Code de procédure civile et encadre désormais de manière explicite le recours à l’expertise technique amiable.
Jusqu’ici, l’expertise amiable était possible et régie par les articles 1547 à 1554 du Code de procédure civile, mais elle souffrait d’un manque de lisibilité, de cadre précis et de reconnaissance devant les juridictions. Le décret du 18 juillet 2025 ne crée donc pas l’expertise amiable, mais il la sécurise et renforce sa valeur juridique.
1. Une pratique existante, désormais codifiée
Avant ce décret, les parties pouvaient déjà solliciter un expert amiablement.
Cependant, ces initiatives restaient marginales : absence de cadre procédural précis, valeur incertaine des rapports et risques de contestation en cas de non-respect du contradictoire.
Le décret ne crée donc pas l’expertise amiable, mais il l’officialise et l’encadre, ce qui constitue une avancée notable.
2. Les principales innovations
a) Une convention d’expertise sécurisée
- Les parties désignent un expert et définissent sa mission, ses délais et sa rémunération dans une convention, le plus souvent rédigée par leurs avocats.
- Si la convention est conclue entre avocats (ajout du décret), le rapport de l’expert bénéficie d’une valeur juridique équivalente à une expertise judiciaire.
b) Des garanties procédurales renforcées
- L’expert doit déclarer toute circonstance affectant son indépendance.
- Il doit conduire sa mission avec diligence, respecter le contradictoire et s’abstenir de tirer des conclusions juridiques.
- Les parties peuvent révoquer l’expert d’un commun accord, et en cas de désaccord, saisir le juge.
c) Suivi, obligations et sanctions
- L’expert peut ajuster ou compléter sa mission, avec l’accord ou l’avis des parties.
- Il doit recevoir rapidement les documents nécessaires ; en cas de blocage, le juge peut intervenir, y compris sous astreinte.
- Des tiers intéressés peuvent être associés aux opérations, sous réserve d’accord des parties et de l’expert.
- Le rapport final doit être écrit et mentionner les observations éventuelles des parties.
3. Les apports et les limites
Les apports
- Rapidité : une expertise peut être diligentée en quelques semaines, bien plus vite qu’une expertise judiciaire.
- Lisibilité : le cadre est désormais clair, intégré dans le Code de procédure civile.
- Valeur juridique : le rapport a une portée reconnue, renforçant la crédibilité de l’amiable.
Les limites
- Le décret ne supprime pas toutes les critiques récurrentes :
- risque de partialité de certains experts,
- qualité variable des rapports,
- dépendance aux honoraires.
- Le succès de l’expertise amiable repose donc encore sur la loyauté des parties, l’éthique des avocats et la compétence des experts.
4. Un cadre amiable globalement renforcé
Au-delà de l’expertise, ce décret s’inscrit dans une réforme plus large de la justice civile, qui promeut une véritable culture de l’amiable :
- le juge peut désormais imposer la rencontre avec un médiateur ou un conciliateur, sous peine d’amende en cas de refus injustifié (jusqu’à 10 000 €),
- les audiences de règlement amiable sont ouvertes devant toutes les juridictions civiles (hors prud’hommes),
- la confidentialité est renforcée et les dossiers instruits de manière conventionnelle bénéficient d’une priorité de traitement.
Conclusion
L’expertise amiable n’est pas une création du décret du 18 juillet 2025, mais celui-ci lui offre désormais une assise juridique claire et renforcée.
Elle devient ainsi une véritable alternative à l’expertise judiciaire : plus rapide, moins coûteuse et mieux encadrée, tout en demeurant soumise aux exigences de rigueur, d’indépendance et d’éthique qui fondent sa crédibilité.
Dans ce contexte, le cabinet Marchal&Associés proposera à ses clients — en particulier dans ses contentieux d’immobilier commercial et de construction — de recourir à cette procédure.
Cette voie amiable constitue une opportunité concrète pour accélérer le traitement des litiges, réduire les coûts et sécuriser la stratégie contentieuse.