Le DPE, une obligation indispensable pour vos locations commerciales… et vos ventes !

- Le DPE, une obligation indispensable pour vos locations commerciales… et vos ventes !
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est aujourd’hui un document incontournable pour tous les propriétaires, bailleurs et vendeurs de biens immobiliers.

- Que ce soit pour une location ou pour une vente, le DPE est obligatoire et doit figurer dans le contrat ou l’acte de vente.
- La Cour des comptes vient de publier, le 3 juin 2025, un rapport sur « la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique » depuis la réforme de 2021.
Le DPE sert à quantifier la consommation énergétique d’un local ou d’un bâtiment, tout en fournissant au locataire ou à l’acquéreur des recommandations pour réduire cette consommation.
✅ Quel que soit le type d’usage (commerce, bureau, etc.), le DPE doit être annexé au contrat de location.
- Et maintenant ?
La Cour des comptes, dans son rapport, formule plusieurs recommandations pour améliorer la réglementation du DPE, en particulier sur les conditions d’exercice de l’activité de diagnostiqueur. Elle propose notamment l’instauration d’une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs afin de prévenir la fraude et renforcer la confiance du public.
- Focus bail commercial : le DPE n’est pas la seule annexe obligatoire !
D’autres documents doivent également être annexés, et notamment :
✅ l’état des risques et pollutions (ERP) – A noter : il est plus que conseillé de passer par un diagnostiquer pour l’ERP. A défaut s’il est incomplet (ce qui est toujours le cas quand il est rédigé directement par les parties ou intermédiaires), cela peut entrainer la résiliation du bail avec indemnisation à la charge du Bailleur)  
✅ l’état des lieux d’entrée 
✅ L’état récapitulatif des travaux 
✅ Un inventaire détaillé et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances et la répartition
✅ le diagnostic amiante (si le local a été construit avant juillet 1997)
✅ le règlement de copropriété (pour les locaux situés en copropriété)
✅L’annexe environnementale (locaux de +2 000m² à usage de bureaux ou de commerces)

- Ces documents sont essentiels pour informer les locataires et sécuriser juridiquement la relation bailleur-locataire.
- Avez-vous déjà rencontré des difficultés pour faire réaliser ou annexer un DPE à vos baux commerciaux ?
N’hésitez pas à partager vos expériences !
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