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Le syndic peut-il refuser d’inscrire une question complémentaire à l’ordre du jour ?

En application de l'alinéa 1erde l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : « A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale ». 

Si les conditions de forme sont respectées, le syndic a l'obligation d'inscrire la question posée à l'ordre du jour de l'assemblée générale. En effet, le législateur n’a laissé aucun pouvoir de décision au syndic quant à l'inscription ou non de cette question à l'ordre du jour. La jurisprudence récente tend à une application stricte de ce principe. 

En l'espèce, des copropriétaires ont notifié au syndic leur volonté d'inscrire à l'ordre du jour une question concernant le remboursement d'honoraires dus à un avocat. La cour d'appel estime que le syndic était fondé à ne pas procéder à cette inscription car si cette dépense entrait bien dans le champ d'application de l'alinéa 3 de l'article 27 du décret du 17 mars 1967, comme le soutenaient les copropriétaires, elle aurait été intégrée automatiquement dans les comptes du syndicat au titre des dépenses courantes d'administration. Cela ne nécessitait donc aucune approbation en assemblée générale. L'arrêt est censuré. La Cour de cassation affirme que le syndic, saisi régulièrement par un copropriétaire d'une demande d'inscription à l'ordre du jour d'une question supplémentaire est tenu d'y donner suite sans pouvoir apprécier son utilité ou son opportunité.

Cass, Civ. 3ème, 13 sept. 2018, n° 17-22.124