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L'exécution d'une ordonnance de référé n'est pas sans risque !

La Cour de cassation nous rappelle que l'exécution d'une ordonnance de référé qui n'a pas autorité de la chose jugée se fait aux risques et périls du poursuivant. Si la procédure de référé présente l'avantage de la rapidité, elle n'a pas la même valeur qu'une décision des juges du fond.

En l'espèce, le bailleur avait fait délivrer à son preneur un commandement pour défaut de paiement de loyers et charges, auquel le preneur n'avait pas intégralement donné suite dans le délai d'un mois prescrit par la loi. Le juge des référés saisi par le bailleur a déclaré acquise la clause résolutoire, en condamnant le débiteur au paiement d'une provision.

La société locataire qui avait été expulsée en vertu de cette ordonnance, a été mise en liquidation judiciaire et le liquidateur a assigné au fond, le bailleur en suspension des effets de la clause résolutoire avec l'octroi à titre rétroactif de délais de paiement. La Cour d'Appel de Paris a fait droit à cette demande et a décidé qu'en procédant à l'expulsion et en relouant les locaux en exécution d'une ordonnance de référé n'ayant pas l'autorité de la chose jugée, le bailleur avait causé à la liquidation judiciaire de la société locataire un préjudice équivalent à la valeur du fonds de commerce.

Cour de cassation 3e chambre civile 12 Mai 2016 n° 15-14.117, F-D, SCI Pardes patrimoine c/ SCP Bécheret , Thierry, Sénéchal, Gorrias ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Suite 114 rue du Bac et Caisse de Crédit Mutuel de Paris 15 Montparnasse (pourvoi c/ CA Paris, pôle 5, ch. 3, 17 déc. 2014) : JurisData n° 2016-011908