Actualités

About
Licéité et illicéité des clauses du bail d'habitation

A l'initiative d'une association de défense des consommateurs, la Cour d'appel de Paris, dans une décision en date du 11 février 2016, a censuré la clause du bail établie par une agence immobilière et ayant pour effet de facturer de façon automatique au locataire les frais d'état des lieux alors que l'intervention d'un huissier n'était pas nécessaire. Elle a également censuré la clause du bail visant à solliciter du preneur, par l'intermédiaire d'un forfait, des honoraires sans permettre à celui-ci de vérifier que ce forfait n'inclue pas des prestations dont la facturation est interdite. En revanche, a été considérée comme licite la clause visant à partager par moitié la rémunération de l'agence immobilière. CA PARIS 11 FEVRIER 2016