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L'illégalité de la délibération instituant le DPU est sans incidence sur la préemption

Dans un arrêt en date du 10 mai 2017, le Conseil d'Etat décide que dès lors que l'acte instaurant le droit de préemption urbain est devenu définitif, son illégalité ne peut plus être invoquée à l'appui d'un recours en annulation engagé contre une décision de préemption, considérant que l'acte irrégulier instaurant le droit de préemption urbain ne forme pas, avec la préemption attaquée, une opération complexe.

CE 10 mai 2017 n°398736