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Les limites à l'obligation de bornage : la cour de cassation interprète souplement l'obligation d'information pesant sur le vendeur d'un terrain à bâtir destiné à l'habitation.

La Cour de cassation vient de valider une interprétation souple des contraintes informatives pesant sur le vendeur d'un terrain à bâtir, destiné à recevoir une habitation.

Lorsque la parcelle constitue un lot de lotissement provenant d'une division effectuée dans une ZAC ou d'un remembrement réalisé par une AFU, les articles L 115-4 et L 115-5 du code de l'urbanisme impose que le contrat contienne la mention du descriptif du terrain résultant du bornage ce qui était interprété comme imposant au vendeur une véritable obligation de bornage préalable des terrains.

Or le bornage amiable s'avère contraignant pour les professionnels.

Les juges ont entendu leur doléance et interprète les textes précités de manière souple : un arpentage constitue ainsi une base suffisante, même pour la vente d'un lot de lotissement.

Cass. 3ème civ, 30 juin 2016, n°15-20.623, n°793 P+B