Actualités

About
L'immatriculation des copropriétés sur internet

L'ANAH est désignée teneur du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires et le site internet dédié www.registre-coproprietes.gouv.fr a ouvert le 2 novembre 2016.

En vue de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements, la loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu une immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation, au sein d'un registre national (CCH, art. L. 711-1 à L. 711-7, créés par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 52 : JO, 25 mars). Le dépôt du dossier d'immatriculation, les modifications qui y sont apportées ainsi que la transmission des données sont dématérialisés.

Un décret du 26 août 2016 a mis en place les conditions de fonctionnement de ce registre dématérialisé d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

Un arrêté du 10 octobre 2016 rend le dispositif opérationnel en désignant l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) teneur du registre d'immatriculation à compter du 1er novembre 2016, en créant un site internet de télédéclaration : www.registre-coproprietes.gouv.fr, et en précisant les indications mentionnées au décret du 26 août dernier, notamment les données à renseigner par les notaires pour accéder au registre des copropriétés et lors de l'immatriculation d'office (Arr. 10 oct. 2016, NOR : LHAL1626110A : JO, 26 oct.).

Lors de la vente d'un lot de copropriété, l'acte authentique devant notaire doit comporter la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété (CCH, art. L. 711-5, al. 1er). Si le notaire constate que l'immatriculation de la copropriété n'a pas été effectuée, en tant que personne qui y a intérêt, il peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le syndic d'y procéder (CCH, art. L. 711-6, I). Lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme d'un délai d'un mois, ou en l'absence de syndic désigné, le notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente procède d'office à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires (CCH, art. L. 711-5, al. 2 et R. 711-11, II). Les frais ainsi engagés par le notaire sont supportés par le syndic ou, si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, par le syndicat (CCH, art. L. 711-5, al. 3).

Le notaire doit également porter à la connaissance de l'ANAH, établissement public désormais en charge de la tenue du registre national, toute erreur qu'il constaterait dans l'immatriculation (CCH, art. L. 711-5, al. 4).

arr-10-oct-2016-nor-lhal1626110a-jo-26-oct