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L'immeuble en vente en l'état futur d'achèvement rattaché au droit de la consommation

L'immeuble en vente en l'état futur d'achèvement est un bien de consommation de telle sorte que l'action en paiement du prix est soumise à la prescription biennale de l'article L.137-2 du Code de la consommation.

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