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L'impossible renonciation du preneur à donner un congé en fin de période triennale pour les baux de 9 ans s'applique aussi aux baux conclus ou renouvelés avant la loi Pinel.

L'article L. 145-4 du code de commerce modifié par la loi Pinel prévoit désormais que le preneur a la faculté de résilier le bail tous les trois ans, ce qu'auparavant il ne pouvait faire qu'en l'absence de stipulation contractuelle le lui interdisant.

Il convient donc de faire application des principes jurisprudentiels qui gouvernent l'application des lois dans le temps.

En l'occurrence, la faculté de résiliation du preneur à l'expiration d'une période triennale relève de l'ordre public de protection sans remettre en cause l'équilibre économique du contrat.

Cette règle nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, elle devra, en conséquence, s'appliquer aux baux commerciaux conclus avant l'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 18 juin 2014.

reponse-ministerielle-n-93154-joan-q-31-mai-2016-p-4684