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Liste des actes bientôt soumis à l'obligation de dépôt électronique

A partir du 1er janvier 2018, le recours au dépôt électronique deviendra incontournable pour les notaires. Un certain nombre d'actes, signés à compter de cette date, devront en effet être déposés sous cette forme, via l'application télé@ctes, sous peine de refus de la formalité.

La liste des actes et documents concernés, qui vient d'être adoptée par arrêté, comprend :

- l'ensemble des ventes, même accompagnées d'une déclaration de plus-value immobilière, de taxes sur les terrains rendus constructibles et/ou de documents d'arpentage, à l'exception des mutations donnant lieu au dépôt d'une déclaration de TVA ;

- les constitutions de servitudes ;

- les documents rectificatifs établis après un éventuel rejet de formalité ;

- les conventions de rechargement d'hypothèque conventionnelle ;

- les mainlevées d'inscription et les actes certifiant l'accord de créanciers à une radiation d'inscription ;

- les attestations immobilières après décès.

Resteront cependant soustraits à cette obligation les actes exonérés de droits et de CSI, ne donnant donc lieu à aucune perception par le service charge de la publicité foncière.

Arr., 2 juin 2017, NOR CPAE1716114A JO, 13 juin