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Un local à usage mixte peut-il devenir totalement professionnel sans autorisation ?

L'affectation exclusive à une activité professionnelle d'un local auparavant utilisé à usage mixte nécessite une autorisation préalable en application de l'article L. 631-7 du CCH, sans égard à la proportion des surfaces consacrées à chacune des activités.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que l'affectation à usage exclusivement professionnel de locaux utilisés auparavant pour un usage mixte professionnel et d'habitation, doit être préalablement autorisée sur le fondement de l'article L. 637-1 du CCH. Elle approuve les juges du fond d'avoir considéré que l'importance des surfaces consacrées à l'un ou l'autre usage est indifférente à l'application du texte.

Autrement dit, un local à usage mixte est assimilé à un local à usage d'habitation à part entière. Ce dernier usage l'emporte pour le tout.

En l'espèce, la sanction du défaut d'autorisation est la nullité du bail professionnel conclu (CCH, art. L. 631-7, al. 5).

Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.946, P+B+I