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Location à usage d'habitation : rappel sur les diagnostics obligatoires

Depuis le 1er juillet 2017, la liste des diagnostics obligatoires pour les locaux d'habitation mis en location s'est allongée. En effet, la loi ALUR a ajouté à la liste des documents devant figurer dans les documents annexés au contrat de location un état de l'installation intérieure d'électricité et un état de l'installation intérieure de gaz.

Désormais, ce sont cinq diagnostics qui doivent être remis au locataire par le bailleur. Ces documents sont regroupés au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) régi par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 :

- le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;

 - le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) ;

 - l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) ;

 - l'état de l'installation intérieure de gaz ;

 - l'état de l'installation intérieure d'électricité.