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Location prioritaire des places de stationnement aux handicapées

Les places de stationnement adaptées aux handicapés incluses dans les parties communes des immeubles d'habitation dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2015 vont pouvoir être louées dans les conditions votées par l'assemblée.

L'article 8, II de la loi de 1965 prévoit en effet qu'une partie des aires de stationnement réalisées au titre de l'obligation d'accessibilité est incluse dans les parties communes et doit être louée prioritairement aux personnes handicapées habitant la copropriété. Les conditions de location restaient à définir par décret.

C'est chose faite par l'intermédiaire du décret du 28 avril 2017.

D.n° 2017-688, 28 avr. 2017 : JO, 30 avr.