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Loi du 6 juillet 1989 et charges locatives

En application des dispositions d'ordre public de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 87-713 du 26 août 1987, le juge doit rechercher si les sommes perçues par les bailleurs au titre des frais de gestion, frais de PTT et fournitures de bureau constituent effectivement des charges récupérables auprès du locataire.

En l'espèce, les frais supportés par les bailleurs tels que frais de gestion ou frais de PTT, n'étaient pas récupérables.

Cass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-22.045, n° 135 F D