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Loyer sous-évalué : quid des références à présenter

Les références présentées à l'appui de la demande de réévaluation du loyer manifestement sous-évalué doivent concerner des logements soumis au même régime locatif.

Lors du renouvellement du bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le loyer peut, sous certaines conditions, donner lieu à réévaluation. Cette réévaluation s'appuie sur la production de références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

La troisième chambre civile précise, dans une affaire où l'appartement donné en location relevait du régime des logements à loyer moyen, que les références produites doivent concerner des locaux soumis au même régime.

Il appartient au juge du fond de procéder à cette vérification.

Cass. 3e civ., 24 mai 2017, n° 16-15.750, n° 750 P+B