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Un mensonge dolosif du vendeur lourd de conséquences…

Dans le cadre d'un compromis de vente d'immeuble, le vendeur qui cache délibérément l'existence de sûretés inscrites sur son immeuble, quand bien même s'avèrent-elles d'un montant inférieur au prix de vente, commet un dol viciant le consentement de l'acquéreur.

Conséquence : l'acquéreur trompé est fondé à demander l'annulation du compromis et des dommages-intérêts.

 Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-25.295, n° 1236 D