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Mention manuscrite et caution personne morale

La loi " Égalité et citoyenneté " dispense les personnes morales qui se portent caution pour la garantie des obligations résultant d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 d'apposer les diverses mentions manuscrites prévues par l'article 22-1 de cette même loi.

L.n° 2017-86, 27 janvier 2017, art. 121, I : JO, 28 janv.